En cas d’accident du travail, le salarié est tenu d’informer son employeur dans les 24h et ce dernier devra faire une déclaration d’accident de travail à l’assurance maladie dans un délai de 48h. Mais que se passe-t-il si ce délai est dépassé ? Comment déclarer un accident de travail après 48 h et quelles peuvent être les conséquences ? On vous explique tout cela en détail dans notre article.
Quels sont les délais réglementaires pour déclarer un accident de travail ?
L’accident de travail est défini par le code de la sécurité sociale comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Lorsque cet événement se produit, la salarié victime de l’accident de travail, doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24h. Cela peut se faire par écrit ou à l’oral. A noter que ce délai ne s’applique pas en cas de force majeur. Il doit également consulter un médecin qui établira le Certificat Médical Initial.
Une fois qu’il a connaissance de cette information, l’employeur dispose de 48h pour déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Ce délai n’inclut pas les dimanches et les jours fériés. Cette démarche est obligatoire et peut être effectuée en ligne ou par courrier en transmettant le document Cerfa d’accident du travail. L’employeur est dans l’obligation de le faire, même s’il conteste cet accident.
Que se passe-t-il si l’accident de travail est déclaré après 48H ?
Deux cas de figure peuvent se présenter : une déclaration tardive par le salarié ou par l’employeur.
Déclaration tardive pour cause d’absence de déclaration de l’accident par le salarié
Si le salarié victime de l’accident de travail ne le déclare pas à son employeur dans les 24h, il devra justifier ce retard par un motif valable comme le cas de force majeur. Si la loi ne prévoit pas de sanctions concrètes, le salarié à tout intérêt à déclarer son accident de travail dans les 24h pour plusieurs raisons :
- Lorsque le salarié déclare son accident de travail dans les 24h, il dispose de la présomption d’imputabilité, ce qui signifie qu’il n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien d’un accident de travail. Une fois ce délai dépassé, le salarié va devoir prouver le caractère professionnel de son accident et par conséquent il pourra perdre les indemnités.
- Après la déclaration de l’accident du travail, l’employeur remet au salarié une feuille d’accident du travail qui lui permet de bénéficier des soins sans avancer les frais médicaux et d’avoir une prise en charge à 100% des soins liés à l’accident.
- Il prend le risque que la CPAM refuse administrativement la prise en charge.
Déclaration tardive du côté de l’employeur
Si l’employeur, qui a eu connaissance de l’accident, ne déclare pas l’accident de travail dans le délai imparti, il est passible de sanctions pénales et financières. Il peut être condamné à régler une amende comprise entre 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale. La CPAM peut également exiger que l’employeur lui rembourse les sommes relatives à la prise en charge et à l’indemnisation de l’accident du travail du salarié : les indemnités journalières versées au titre de l’arrêt de travail du salarié ainsi que les dépenses de santé nécessaires à sa prise en charge. A noter qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur d’avoir déclaré hors délai l’accident de travail, à partir du moment où il n’a pas été informé.
Comment faire une déclaration tardive d’accident de travail ?
Ceci étant dit, comment déclarer un accident de travail après 48h ?
L’employeur qui n’a pas fait la déclaration dans les temps en raison d’un oubli ou d’une contestation, doit régulariser sa situation au plus vite sous peine d’amende. De son côté, le salarié dont l’employeur n’a pas respecté le délai de 48h, peut déclarer lui-même à l’assurance maladie son accident du travail dans un délai de 2 ans à compter de l’accident.
Si la déclaration n’a pas été envoyée car l’employeur n’a pas été informé de l’accident de travail par le salarié, il devra expliquer la situation à l’assurance maladie, qui va forcément le contacter pour en connaître les raisons. Cela permettra de régulariser la situation en remplissant une déclaration d’accident de travail tardive.
Si le salarié n’a pas déclaré son accident de travail dans les délais, il doit rédiger une attestation écrite qui précise les motifs de ce retard afin de ne pas perdre ses indemnités. Sont acceptés : le cas de force majeur, l’impossibilité absolue et les motifs légitimes. Dans tous les cas, le salarié qui déclare tardivement son accident du travail ne bénéficie plus de la présomption d’imputabilité et devra prouver qu’il s’agit bien d’un accident du travail.
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