Les appels téléphoniques malveillants sont malheureusement devenus un véritable fléau, et l’essor des réseaux sociaux a multiplié les canaux de communication, multipliant également les techniques de harcèlement. On parle d’ailleurs fréquemment de cyberharcèlement lorsque celui-ci passe par les réseaux sociaux. Vous êtes victimes d’appels téléphoniques répétés ? Votre téléphone sonne à toute heure du jour et de la nuit ? Cette intrusion dans votre quotidien de la part d’un interlocuteur anonyme ou non constitue un délit. Découvrez ce que dit le code pénal au sujet des appels téléphoniques malveillants et voyez, en tant que victime, quels sont les recours possibles.
La loi définit ce qu’est un appel malveillant
La loi sanctionne l’appel téléphonique malveillant et élargit cette notion aux autres formes de communication numérique. Dans le code pénal, au chapitre traitant de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, au paragraphe 2 sur les violences, l’article 222-16 précise que : » Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La sanction peut être multipliée par 3 si l’infraction est commise par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Appel téléphonique malveillant : définition du délit
Pour constituer un délit, les appels téléphoniques malveillants doivent présenter 2 caractéristiques :
- Ils doivent être réitérés. La loi ne définit cependant pas précisément la notion de réitération. Celle-ci est donc assez subjective et demeure une question de jurisprudence ;
- La malveillance doit être caractérisée. Elle peut se traduire par des appels téléphoniques d’insultes ou de menaces, des appels nocturnes. Le fait de rester muet ou de raccrocher immédiatement est également considéré comme une infraction en vue de nuire.
Appel téléphonique malveillant : précisions
La malveillance n’est pas uniquement téléphonique. Il est à noter que les messages écrits, reçus par voie électronique ainsi que les textos et les messages vocaux laissés sur une boîte vocale entrent eux aussi dans cette catégorie.
Par ailleurs, la loi considère qu’il n’existe aucun motif légitime de malveillance ou de harcèlement téléphonique, même s’il s’agit de votre ex qui veut récupérer quelques affaires.
Sachez enfin que le démarchage téléphonique fait l’objet d’une législation différente. On ne parle pas de harcèlement ni de malveillance mais de démarchage abusif, également répréhensible.
Victime d’appels malveillants : que faire ?
Si vous êtes victime d’appels téléphoniques malveillants, vous pouvez déposer plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Mais avant cela, il est indispensable de constituer un dossier de preuves.
Rassembler des preuves
Pour attester l’existence d’appels téléphoniques malveillants à votre encontre, plusieurs éléments peuvent être rassemblés, tels que :
- Vos factures détaillées de téléphone ;
- Des copies de messages vocaux ;
- Des textos ;
- Des Emails ;
- Un certificat médical constatant et attestant de votre état de santé.
Si vous avez déjà déposé des mains courantes, joignez-les également au dossier.
Prenez note des dates et des heures auxquelles les appels ont lieu et consignez par écrit le moindre évènement suspect ou inhabituel.
Porter plainte
Une fois votre dossier de preuves solidement ficelé, vous pouvez vous rendre au commissariat le plus proche de chez vous ou en gendarmerie pour déposer une plainte. Une enquête sera alors menée pour identifier l’auteur des appels malveillants et procéder à son interpellation.
Les appels téléphoniques malveillants sont assimilés à du harcèlement et constituent un délit. A ce titre, une réponse judiciaire existe. Il ne faut donc pas hésiter à recourir aux voies légales pour faire cesser la malveillance et retrouver enfin la sérénité.
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